Amendes.gouv.fr : les contraventions se paient en ligne


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Depuis 2007, les automobilistes peuvent payer leurs PV en ligne, sur amendes.gouv.fr, un portail gouvernemental spécialement élaboré pour cette procédure.

Un site dédié au grand public

Avec la mise en place des radars automatiques sur les routes et autoroutes de France, la police a pu relever la quasi-totalité des infractions commises par les automobilistes. Ces derniers sont alors plus nombreux à recevoir leur contravention à domicile. Le gouvernement a alors conçu le portail amendes.gouv.fr pour que ces conducteurs engagent une télé procédure de paiement du PV sur un portail sécurisé.

Amendes.gouv.fr est de ce fait uniquement réservé au paiement des amendes forfaitaires pour les infractions routières relevées par les radars automatisés. Le montant de la contravention reste le même que celui à verser lors d’une procédure légale, conformément au code de la route et du Code pénal français.

Procédures de paiement sur amendes.gouv.fr

Après réception du PV par voie postale, le conducteur dispose d’un délai maximum de 45 jours pour payer son dû. S’il règle ses amendes en moins de 15 jours, il bénéficie d’une amende forfaitaire minorée soit un montant inférieur à celui mentionné dans l’avis de contravention. Passés ces 15 jours, il doit payer l’intégralité de l’amende forfaitaire.

Lors de l’accès au site, le conducteur doit en premier lieu saisir le numéro de la contravention – à 16 chiffres – sur l’espace réservé à cet effet. L’interface affiche par la suite une série d’informations pratiques qui indiquent les étapes du paiement, incluant l’insertion du numéro de la carte bancaire et la validation du paiement. Les automobilistes peuvent également contester leur contravention sur amendes.gouv.fr.

lien: amendes.gouv.fr