Assurance emprunteur : Le Conseil d’État approuve les requêtes de l’UFC-Que Choisir


Engagée depuis 2007, la bataille juridique portant sur la redistribution des bénéfices financiers et techniques résultant des contrats d’assurance emprunteurs commence à tourner en faveur du lobby des consommateurs. Les explications.

Un article du Code des assurances au centre de la discorde

Aidé par le cabinet Altex Conseil, l’association UFC-Que Choisir a assigné en justice la Caisse d’épargne et de Prévoyance ainsi que la CNP Prévoyance en 2007, les accusant de percevoir illégalement les bénéfices sur les contrats d’assurance emprunteurs. Or, selon un article du Code des assurances en 1994, les assureurs sont tenus de redistribuer aux assurés une partie des profits sur les portefeuilles de capitalisation et les assurances sur la vie.

La répartition se fait normalement selon certaines conditions précisées par un arrêté du ministère de l’Économie. Le ministre de l’époque a toutefois exclu les contrats de couverture de décès et d’invalidité dans l’arrêté portant sur le versement des plus-values aux assurés. Les assureurs ont vite profité de cette lacune et refusent de partager leurs bénéfices à leurs clients en se référant systématiquement sur l’arrêté ministériel, et non sur l’article du Code des assurances.

Première victoire pour les consommateurs

L’affaire a été portée au Conseil d’État en 2010. Après deux ans de consultation, la plus haute juridiction de l’ordre administratif livre son verdict et donne raison aux consommateurs. Elle juge en effet invalide l’arrêté ministériel de 1994 couramment utilisé par les assureurs pour justifier leur refus de redistribuer les bénéfices sur les contrats d’assurance emprunteurs.

Les maisons d’assurances se doivent ainsi de s’en tenir uniquement à l’article du Code des assurances, les obligeant à verser une partie des recettes réalisées sur les contrats de garantie de l’emprunteur aux assurés. Selon les estimations de UFC-Que Choisir, les assureurs doivent rembourser pas moins de 11,5 milliards d’euros à leurs clients, l’équivalent des profits perçus illégalement sur les contrats concernés entre 1996 et 2007. Les assurés impliqués dans l’affaire ont jusqu’à deux ans pour réclamer leurs parts.