Baisse des frais de notaire et huissier en France


Notaires

La mise en œuvre de la loi Macron entre enfin en vigueur. Il s’agit d’une nouvelle donne historique pour les professions réglementées (notaires, huissiers de justice et greffiers), leurs tarifs devant se conformer à de nouvelles règles de calcul.

Cette réforme intervient après deux ans et demi de bras de fer entre l’institution économique et fiscale et les acteurs de ces professions réglementées. Dans la pratique les greffiers diminueront leurs tarifs de 5%, les notaires et les huissiers de justice de 2,5%.

L’acheteur bénéficiera ainsi du plafonnement des frais à hauteur de 10% de la valeur du bien chez le notaire. Et pour tout acte dépassant 150,000€ le notaire pourra, s’il le souhaite, faire bénéficier ses clients d’une remise allant jusqu’à 10% de la transaction.

Cette réforme représente assurément un petit séisme dans ces professions, ces règles, mises en place par un décret récent, se traduisant mécaniquement par une baisse des tarifs.

source: lefigaro/image: notaires.fr