Encadrement des loyers : entrée en vigueur du décret le 1er août prochain


Dès le 1er août 2012, le décret se rapportant à l’encadrement des loyers sera effectif dans l’Hexagone. Les 38 agglomérations où les tarifs ont rapidement grimpé au cours des dernières années seront soumises à son application.

Officialisation du décret

Se classant en pôle position des priorités de François Hollande au cours de sa campagne électorale, la politique de l’encadrement des loyers sera appliquée à partir du 1er août prochain. Avec pour principal objectif la limitation de la hausse excessive des tarifs locatifs dans différentes agglomérations françaises, elle concernera près de 40 % de la population. En effet, 38 grandes villes, dont 27 en France métropolitaine et 11 dans les départements d’outre-mer, feront l’objet de sa mise en vigueur.
Interdiction de dépasser l’IRL

À compter du 1er août, l’IRL (Indice de Référence locative) sera la valeur que les propriétaires devront prendre en compte pour augmenter leurs tarifs de location après le changement de locataire. Cet indice sera mis à jour par l’Insee tous les 3 mois. La revalorisation du loyer se fera en fonction de la majoration autorisée et ne devra en aucun cas la dépasser dans les villes et départements concernés. À titre illustratif, pour un appartement loué à 1 500 euros et une IRL de 2,2 %, la majoration du tarif locatif ne devra pas excéder 33 euros.

Les dérogations possibles

Dans certains cas précis, les propriétaires peuvent échapper à la réglementation concernant cette limitation de prix. Il s’agit essentiellement des bailleurs qui ont effectué d’importants travaux d’entretien ou de rénovation sur les parties communes et privatives d’un logement après le départ de leur précédent locataire. Par ailleurs, les bailleurs qui ont loué leur bien immobilier à un prix sous-évalué par rapport à celui qui est appliqué dans le voisinage peuvent également se soustraire à la règle.