Fraude à la défiscalisation sur les panneaux solaires : le fisc se porte partie civile


D’après les analyses financières réalisées par l’administration fiscale, les investissements destinés à la promotion des panneaux photovoltaïques dans les DOM-TOM ne devraient pas faire bénéficier d’abattements fiscaux aux contribuables.

Un décret qui n’a pas eu l’agrément du fisc

Cela fera bientôt 6 ans que l’entreprise Dom Tom Défiscalisation a commencé à récolter les placements effectués par les contribuables qui aspiraient à alléger leurs impôts sur le revenu. En effet, la société leur avait fait une alléchante proposition d’abattement fiscal atteignant 60 %, en contrepartie d’un investissement dans la promotion des panneaux photovoltaïques dans les DOM-TOM. Alors qu’un montant avoisinant 28 millions d’euros a déjà été rassemblé jusqu’à présent, l’administration fiscale affirme que les dispositions prises par Dom Tom Défiscalisation n’auraient pas eu son approbation avant leur mise en application. Par ailleurs, le montant d’investissement déclaré ne s’élèverait qu’à 465.718 euros.

Les dispositions prises par l’administration fiscale

L’administration fiscale n’est pas restée de marbre devant l’ampleur de la fraude dont elle a été victime. En effet, en décembre 2011, le fisc a décidé de recourir à la médiation du tribunal correctionnel. D’après le fisc, les contribuables ne devraient pas bénéficier d’une défiscalisation aussi élevée et les modalités de calcul des abattements d’impôts devraient être réajustées. Si le tribunal correctionnel tranche pour un réajustement des modalités de calcul de l’allègement des impôts sur le revenu, les personnes qui ont investi dans le projet des panneaux photovoltaïques auront 30 jours pour engager des pourparlers en justice.

source : lesechos