La Commission européenne veut plafonner les commissions perçues par les banques


Vers la fin juillet 2013, la Commission européenne a révélé les détails d’un projet de règlement visant à limiter les commissions facturées par les banques. Les détails.

Les nouvelles dispositions prises par la Commission européenne

Le mercredi 24 juillet dernier, la Commission Européenne a annoncé un nouveau projet de règlement prévoyant de plafonner les commissions d’interchange dans les pays membres de l’Union Européenne. Ces commissions sont facturées par les banques lors des paiements des particuliers aux commerçants par carte bancaire. Dans cette nouvelle version, la Commission Européenne a tenu à préciser que ce projet de règlement vise à uniformiser les conditions de sécurité et de concurrence en ce qui concerne les paiements effectués à l’échelle européenne.

Les commissions concernées

Dans sa directive publiée fin juillet dernier, la Commission Européenne a bien précisé les commissions concernées par le plafonnement. Il s’agit des commissions reçues de la banque du commerçant par la banque du consommateur lorsque celui-ci procède à un paiement via sa carte bancaire. Ces charges sont supposées destinées à financer les infrastructures bancaires et à couvrir les risques pouvant être générés par l’insolvabilité ou les fraudes. Les commissions d’intervention c’est-à-dire les frais perçus par la banque lorsqu’elle valide un paiement à découvert ne sont pas concernées par cette nouvelle directive.

Les plafonds mis en place

Sur l’ensemble de l’Union Européenne, la Commission Européenne souhaite donc plafonner les commissions d’interchange à un même niveau. Pour les paiements classiques, un plafonnement de 0,2 % sur la valeur des paiements réalisés est prévu. Par contre, la limite de ces commissions est prévue à hauteur de 0,3 % pour les paiements effectués avec les cartes associées à un crédit renouvelable, c’est-à-dire celles qui sont connues sous l’appellation de « débit-crédit ».