La réforme du crédit à la consommation finalement adopté à l’Assemblée nationale


L’Assemblée nationale a finalement approuvé le projet de loi qui visait à reformer le crédit à la consommation et cela presque’ un an après que ce point ne fut soulevé par le Sénat.

Cette décision fera mention d’une deuxième lecture à la fin de ce mois. Cette réforme vise à donner un meilleur encadrement aux crédits (incluant ceux renouvelables) ainsi qu’à offrir une protection vis-à-vis du surendettement aux foyers.

Il est bon de noter que ce projet de loi encadrera aussi bien les publicités relatives aux crédits. Les cartes de fidélité se verront aussi au cœur de la reforme, car dès son application, la nouvelle loi veillera à ce que la «fonction crédit »de ces cartes ne soit activée que sur demande explicite de l’utilisateur.

Le nouveau projet de loi sera porté sur cinq axes majeurs qui sont :

Un allongement du délai de rétractation. Dorénavant, lorsqu’une personne se souscrira à un crédit, le délai de rétractation sera allongé de sept à quatorze jours afin de permettre une meilleure compréhension des risques qu’ils pourraient encourir.

La consultation du FICP sera obligatoire. Les prêteurs devront obligatoirement consulter le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) afin d’offrir leurs services à un particulier. Ceci a pour but de consolider la solvabilité des consommateurs et de diminuer taux de personnes endettés.

Le remboursement des crédits renouvelables comportera maintenant une part minimale de l’amortissement du capital. Le nouveau projet de loi prévoit d’intégrer une part minimale de l’amortissement du capital au remboursement des crédits renouvelables afin d’éviter que les emprunteurs ne remboursent que les intérêts.

Un meilleur encadrement des publicités autour du crédit. La réglementation des publicités autour du crédit formera partie des priorités de la reforme, car dès sa mise en action, les firmes seront obligées de mentionner de manière visible le taux d’intérêt lié au crédit en question.

L’encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit. Le nouveau projet de loi prévoit d’interdire de payer aux vendeurs de crédit une commission plus importante de ce qu’il a vendu, peu importe si cela est un crédit renouvelable ou amortissable.

via boursier et larep