Le nouveau contrat transmission : quelles nouveautés ?


Le gouvernement vient de mettre au grand jour une nouvelle forme de contrat, qui entre dans le cadre de sa réforme du domaine de l’assurance-vie.

Ce nouveau contrat est destiné à encourager les titulaires de comptes épargnes qui sont bien approvisionnés à orienter leurs capitaux vers des secteurs fléchés tels les ETI, les PME, le logement social et solidaire, etc. En contrepartie, les épargnants se verront attribuer un avantage fiscal conséquent.

assurance vie

Concernant l’assurance-vie, le gouvernement a pris la décision de ne pas changer son cadre fiscal. Toutefois, en cas de rupture de contrat à cause du décès du souscripteur, la fiscalité est alors alourdie si le capital transmis par l’assurance excède 1 million d’euros.

Aujourd’hui, un prélèvement forfaitaire de 20 % s’applique pour les transmissions du montant imposable par bénéficiaire jusqu’à hauteur de 902838 euros, après application d’un abattement de 152500 euros par bénéficiaire. Au-delà de ce seuil, ce prélèvement forfaitaire est de 25 %.
Toutefois, de 25 % ce taux passera à 31,25 le 1er janvier 2014, au cas où le PLF rectificatif pour 2013 serait voté en l’état.

Par contre, il sera possible d’esquiver cet alourdissement pour certains assurés.
Un abattement d’assiette de 20 % est en effet prévu par le texte gouvernemental lors du dénouement si l’assuré vient à décéder, et ce, avant la survenue de l’abattement fixe de 152500 euros.

Il s’agit toutefois d’un avantage fiscal dédié uniquement à une nouvelle forme de contrat, qui en attendant une dénomination officielle, prendra le nom de contrat transmission. Dans le cadre du lancement de ce nouveau contrat, le gouvernement encourage par ailleurs les assurés à transformer leur actuel contrat d’ici début 2017, en échange du maintien de leur antériorité fiscale.

source : cbanque