Les députés veulent amender l’article 220 du Code civil


Les députés et les sénateurs voteront une nouvelle loi qui vise à modifier les conditions de solidarité de prêt lorsque le crédit est souscrit par seulement l’un des deux époux.

Un plafond règlementaire fixé par décret

Lorsqu’un contrat de crédit est souscrit par seulement un des deux conjoints, l’engagement ne concerne l’autre partie que si le montant de l’emprunt est modeste d’après l’article 220 du Code civil. À cet effet, la justice seule peut décider si l’opération réalisée est éligible ou non à un emprunt engageant les deux époux ou pas après un examen du dossier du débiteur. Il importe de noter qu’en vertu de l’article 515-4 du même Code, les partenaires pacsés sont aussi soumis à cette même règle. Un projet de loi qui sera voté par les députés ultérieurement prévoit de modifier ce principe. Selon l’article 19 du dispositif, les prêts contractés par un seul époux n’engagent l’autre que si le montant cumulé des crédits est supérieur à un plafond règlementaire fixé par décret.

Les concubins ne sont pas concernés

Ces nouvelles mesures s’appliquant uniquement aux personnes mariées légalement et aux pacsés excluent les concubins. En effet, la dette n’est pas solidaire pour les individus qui vivent ensemble sans être mariés. Ainsi, elle n’engage que la personne qui a souscrit le crédit. Par ailleurs, la nouvelle disposition ne concerne que les prêts à la consommation comme le crédit personnel ou le crédit renouvelable par exemple. Si les députés et les sénateurs adoptent le texte, le juge perdra ainsi son pouvoir de fixer les conditions d’éligibilité à un emprunt solidaire, en particulier le montant plafond du crédit. Toutefois, les magistrats garderont leur pouvoir discrétionnaire. Ils sont toujours en droit de refuser la solidarité si les critères ne sont pas respectés.