Les dernières exigences de la Loi Scellier


Le dispositif Scellier, mis en place depuis 2009 pour inciter à l’investissement immobilier locatif, prendra fin cette année. Pour bénéficier de ses avantages, il faut dès lors s’informer sur toutes les conditions requises.

Scellier : dispositif révisé

La Loi Scellier, qui prévoit une série de mesures fiscales incitatives en faveur de l’investissement sur les biens locatifs, a subi de grands remaniements. En effet, rigueur budgétaire oblige, le gouvernement prévoit, dès cette année, une large baisse des réductions d’impôt qui étaient auparavant accordées par le Scellier. Ainsi, suite à l’approbation de la révision du dispositif, intervenue le 21 décembre 2011, ces avantages ont été réduits de 13 % sur une période de 9 ans pour les biens immobiliers neufs en régime classique et de 21 % pendant 15 ans en régime intermédiaire. Pour les bâtiments n’ayant pas le label Basse Consommation et construits avant la date du 31 décembre 2011, la réduction fiscale est de 6 à 14 %. Le dispositif Scellier est ainsi devenu plus restrictif et il convient de bien assimiler les dernières conditions exigées pour tirer le meilleur profit des avantages fiscaux qu’il procure.

Profitez cette année encore du Scellier

Outre la révision de la hauteur des avantages fiscaux prévus par le Scellier, la nouvelle Loi de finances pour 2012 a introduit d’autres mesures encadrant le dispositif. Ainsi, le prix de revient des constructions ne doit désormais pas dépasser un plafond fixé selon des zones géographiques déterminées, pour un investissement n’excédant pas les 300 000 euros. Rappelons que les avantages Scellier étaient jusqu’ici accordés aux biens locatifs imposables sur une base de 300 000 euros maximum, mis en location pour au moins 9 ans pour un prix en dessous du seuil fixé. Ainsi, toute construction neuve, destinée à la location et prétendant au dispositif Scellier doit être occupée, à un prix inférieur à celui décrété par le gouvernement, en fonction des zones géographiques. Le dispositif Scellier, mis en place depuis début 2009, prendra fin au mois de décembre de cette année 2012.

source: lefigaro