Nouvelle législation pour les personnes surendettées


La France semble de plus en plus vouloir faire reculer le surendettement. Effet, une importante législation comportant des mesures sur la réduction du surendettement qui avait été adoptée par le Parlement au mois de juin, a tout récemment été mise en vigueur pour permettre, selon Christine Lagarde, la ministre de l’Économie et des Finances, a un foyer surendetté sur six de se retrouver en situation régulière. Cette nouvelle législation, qui intervient au niveau de la Loi Lagarde sur le crédit à la consommation, imposera davantage d’obligations aux préteurs, ce qui permettra aux ménages surendettés de pouvoir sortir de ce genre de situation.

Dans une interview accordée à un quotidien financier, la ministre Christine Lagarde affirme que grâce à l’application de cette nouvelle loi, ce sera 120,000 personnes qui pourront sortir du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La ministre affirme que ce chiffre est très important, car ces 120,000 personnes représentent un ménage sur six qui se trouve en situation irrégulière en ce qui concerne le surendettement. Christine Lagarde a tenu également à souligner un point très important ; chaque personne qui verra son nom retirer du FICP et dont, par conséquent, le dossier est validé par la commission de surendettement ne pourra pas faire l’objet de poursuite par des créanciers.

Cette législation, qui fut adoptée depuis le mois de juin par le Parlement, était très attendue face à l’augmentation du surendettement sur le territoire français. Plusieurs associations ont laissé entendre qu’elle ne sera pas suffisante pour faire reculer ce taux malgré le fait qu’en sus d’opérer au niveau de la gestion du surendettement, elle comporte une section exclusivement dédiée à la régulation des pratiques commerciales en termes de crédit à la consommation. De plus, cette législation prévoit de ramener l’inscription au FICP de 10 à 5 ans au cas où un plan de remboursement serait mis en place et honoré sans incident par un foyer surendetté.