Propriétaires : comment résilier un bail et évincer un locataire ?


En principe le bail est d’une durée de trois ans. Toutefois, il arrive que suite à un non-respect de certaines conditions, le propriétaire décide d’annuler le contrat de bail.

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Les cas qui motivent une résiliation du contrat de bail

Beaucoup de propriétaires se tournent vers une résiliation de l’entente locative à cause des loyers non payés ou encore des dégradations dans le logement. Quelle que soit la raison, il est primordial de se conformer aux lois. Dans le cas où le locataire n’a pas honoré le loyer, le bailleur peut avoir recours à la justice à partir du deuxième mois non payé. Quant à la dégradation des lieux, les démarches sont plutôt délicates, car il faut fournir des preuves concrètes. Or selon les clauses du contrat de bail, il se pourrait que le propriétaire n’ait pas le droit d’entrer dans la maison à moins d’y réaliser des travaux.

Les procédures à engager

Si le motif de résiliation de bail est le non-paiement du loyer, le propriétaire doit envoyer un ordre de payer au locataire. Il peut le renouveler si cette démarche reste sans réponse. Si le locataire ne réagit pas encore, le propriétaire peut alors saisir le tribunal d’instance. Dans le cas d’une dégradation du lieu, le constat d’un huissier assermenté est nécessaire ainsi que l’apport des preuves que la dégradation est bien de la faute du locataire. Si le rapport de l’expert s’avère concluant, la justice peut trancher en faveur d’une résiliation de bail à exécuter sous conditions.