Registre des crédits particuliers, les Sages optent pour la protection de la vie privé des débiteurs


Le Conseil constitutionnel s’oppose à l’instauration d’un RNCP – Registre national des crédits aux particuliers, une mesure prévue dans le cadre de la loi Hamon.

Objectif louable, mais…

Les Sages n’ont pas manqué de louer l’initiative du législateur de créer un fichier sur l’identité des personnes confrontées à des difficultés financières suite à une accumulation de dettes. Le conseil constitutionnel concède que cette mesure devrait permettre de protéger les débiteurs contre le surendettement. Toutefois, cette instance juridique a affirmé que la vie privée de ces individus mérite d’être respectée. C’est pourquoi elle s’est opposée à l’instauration d’un tel registre.

Des informations trop personnelles

Le Conseil explique que le dispositif voulu par le législateur semble disproportionné si on le compare au but recherché dans le cadre de la création de ce fameux fichier. Les Sages affirment que le gouvernement cherche à disposer d’informations trop personnelles se rapportant à la situation d’un nombre élevé de débiteurs. Ces données sont cependant destinées à être consultées par des dizaines de milliers de cadres travaillant dans le secteur du crédit.

Une nouvelle victoire pour les banques

Avec le rejet par le Conseil constitutionnel du projet visant à instaurer un fichier sur les dettes de particuliers, on peut dire que les opérateurs bancaires viennent de remporter une nouvelle victoire. Ce dispositif a été déjà proposé par le gouvernement à plusieurs reprises. En décembre 2012, cette mesure a été présentée dans le cadre de la CNLP – Conférence nationale pour la lutte contre la pauvreté. La création de ce fichier a été ensuite introduite par voie d’amendement dans la loi sur la consommation, mais le projet n’est pas encore passé.

source : libération