Comment créer une SCI ? (Société Civile Immobilière)


SCI
Introduite, en 1867, la Société Civile Immobilière (SCI) apporte une aide considérable à la gestion du patrimoine immobilier.

La SCI ne peut avoir aucune activité commerciale, c’est une société de gestion, utile notamment pour la transmission du patrimoine. Elle évite en effet de payer les frais de succession, propose de nombreux avantages fiscaux et permet de choisir exactement à qui on souhaite transmettre son patrimoine. Mais attention, une SCI ne peut pas servir aux locations meublés, les revenus obtenus étant considérés comme profit commercial.

Pour créer une SCI, il faut au moins 2 associés et aucun capital minimum n’est exigé. Une fois que les futurs associés ont défini clairement ce qu’ils souhaitent, il faut rédiger les statuts de la SCI et accomplir les formalités de publicité.

La rédaction des statuts peut se faire devant un notaire, on parle alors d’acte authentique, soit par un acte sous signature privée. Ils doivent contenir obligatoirement sept informations : l’objet de la société, le nombre d’associés, les apports (en numéraire, en nature ou en industrie), le capital social, la durée, obligatoirement inférieure à 99 ans, la dénomination et le siège social de la SCI. Ces statuts doivent être enregistrés auprès du centre des impôts.

Consécutives à l’enregistrement, diverses formalités de publicité sont à accomplir. Enregistrer la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés, déposer les statuts au greffe du tribunal de commerce et insérer une annonce dans un journal d’annonces légales, ce sont les actes obligatoires pour garantir à la SCI toute sa légalité.