Terrains constructibles : révision de la taxation


Hausse des valeurs locatives

Les propriétaires fonciers s’inquiètent déjà d’une hausse probable des valeurs locatives. En effet, les plus-values sur les ventes de terrains constructibles seraient applicables dès 15 ans si elles ne l’étaient qu’à partir de 30 ans. Néanmoins, seuls 20 % de la plus-value seront exonérés à partir de 15 années.

Entre taxes et taxes…

Pour rappel, la loi ENL ou Engagement national pour le Logement, du 13 juillet 2006 avait déjà permis aux communes de majorer jusqu’à 3 euros par m², la valeur locative des terrains constructibles de plus de 1000 m². Elle s’applique dès la première vente de terrains qui sont devenus constructibles au bout de 18 années. La loi de la modernisation de l’agriculture et de la pêche, de juillet 2010 a également instauré une autre taxe qui s’applique sur la première cession de terrains constructibles dont le prix de revente équivaut à dix fois le prix d’achat initial.

La fin d’une longue bataille ?

Pour leur part, les propriétaires immobiliers ont réussi à éviter la majoration en divisant leurs terrains en parcelles de moins de 1000 m². En réaction à cela, la 1re loi des finances restrictives pour 2011 va s’appliquer en début 2012 sur toutes les parcelles contigües appartenant à une même personne. Enfin, pour se préparer au nouveau système de taxation, les députés ont adopté un amendement à la 4e Loi des finances rectificatives pour 2011 afin de reculer d’une année l’application de cette nouvelle réforme. Cette période transitoire contribuerait à éviter le blocage des opérations en cours.

source : lefigaro